TVA intracommunautaire : numéro, autoliquidation et déclarations
Dès qu'une entreprise commerce avec un partenaire d'un autre État membre de l'Union européenne, les règles habituelles de TVA changent. L'objectif du système : taxer dans le pays de consommation, sans double imposition. En pratique, cela passe par le numéro de TVA intracommunautaire et le mécanisme d'autoliquidation.
Le numéro de TVA intracommunautaire, point de départ
Chaque assujetti dispose d'un numéro (en France : FR + clé + SIREN). Avant toute opération exonérée, vérifiez la validité du numéro de votre client via le service européen VIES : c'est votre sécurité.
Trois situations, trois traitements
Vente de biens (UE)
Livraison intracommunautaire exonérée de TVA en France si le client fournit un numéro valide. Il autoliquide chez lui.
Achat de biens (UE)
Acquisition intracommunautaire : vous autoliquidez la TVA française (collectée et déduite).
Services B2B (UE)
La TVA est due dans le pays du preneur : c'est le client qui autoliquide la taxe.
Autoliquidation : TVA collectée − TVA déductible = 0 (si activité taxable)
Vous déclarez la TVA comme collectée ET comme déductible : l'opération est neutre en trésorerie, mais doit figurer sur la déclaration.
Autoliquidation d'un achat de 10 000 € (TVA 20 %) ⚖️
La TVA collectée et la TVA déductible s'annulent : impact net nul, mais l'opération doit bien être déclarée.
N'oubliez pas les déclarations spécifiques
Au-delà de la déclaration de TVA, les échanges de biens donnent lieu à l'enquête statistique (EMEBI) et à l'état récapitulatif TVA ; les services intracommunautaires à un état récapitulatif dédié. Des oublis fréquents et sanctionnés.
Les bons réflexes
Obtenir son numéro intracom
Demandé auprès du service des impôts si vous réalisez des opérations intracommunautaires.
Vérifier le numéro du client
Contrôle systématique sur VIES avant d'exonérer une livraison.
Mentionner les numéros sur la facture
Le vôtre et celui du client, avec la mention d'exonération/autoliquidation adéquate.
Déclarer correctement
Reporter les opérations sur la déclaration de TVA et produire les états récapitulatifs.
Check-list TVA intracommunautaire
La TVA intracommunautaire n'est pas compliquée une fois la logique comprise : taxer dans le pays de consommation, via le numéro intracom et l'autoliquidation. Le vrai risque, ce sont les oublis déclaratifs et l'exonération accordée sans vérifier le numéro du client. Rigueur sur les justificatifs, et tout roule.