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    Fiscalité

    Vendre le véhicule de la société : valeur vénale, TVA et plus-value

    Ygal · Expert-comptable17 novembre 20267 min de lecture

    Points clés de cet article

    • Le prix de cession doit correspondre à la valeur vénale du véhicule : un prix trop bas, surtout au profit du dirigeant, est requalifié en avantage.
    • Une voiture de tourisme dont la TVA n'était pas déductible à l'achat se revend sans TVA (article 261-3-1° a du CGI). Un utilitaire dont la TVA a été déduite se revend avec TVA.
    • La plus-value se calcule sur la valeur nette comptable, amortissements non déductibles compris : la fraction réintégrée chaque année ne réduit pas la plus-value.
    • Garder au dossier les preuves du prix (estimation datée, annonces comparables, état du véhicule) est la meilleure défense en cas de contrôle.

    Le véhicule arrive en fin de contrat d'amortissement, le dirigeant veut en changer, ou il souhaite tout simplement le garder pour lui. Dans les trois cas, la société sort un bien de son actif, et l'opération a des effets sur la TVA, sur le résultat fiscal et parfois sur l'impôt personnel du dirigeant. La question centrale est toujours la même : à quel prix ?

    Pourquoi le prix de cession doit coller au marché

    Une société peut vendre son véhicule à qui elle veut : un garage, un particulier, un salarié ou son propre dirigeant. Ce qu'elle ne peut pas faire, c'est le vendre en dessous de sa valeur sans contrepartie. Céder un bien à un prix minoré revient à renoncer à une recette, ce que l'administration analyse comme un acte anormal de gestion : l'écart est réintégré dans le résultat de la société.

    Quand l'acheteur est un associé ou le dirigeant, l'écart a une deuxième conséquence : il constitue un avantage occulte, imposable entre ses mains comme un revenu distribué (article 111 c du CGI). La même somme est donc taxée deux fois, une fois dans la société et une fois chez le bénéficiaire.

    Le rachat par le dirigeant, cas le plus surveillé

    Un dirigeant qui rachète pour 8 000 € une voiture dont le marché donne 14 000 € reçoit un avantage de 6 000 €. Selon la forme de la société, la vente peut aussi relever des conventions réglementées, à faire approuver par les associés.

    Comment établir et prouver la valeur vénale

    La valeur vénale est le prix qu'un acheteur ordinaire paierait pour le même véhicule, dans le même état, au même moment. Il n'existe pas de barème officiel : c'est un faisceau d'éléments que la société doit pouvoir montrer. Pour un premier repère, un estimateur en ligne comme Autoestim donne une fourchette de prix à partir de la marque, du modèle, de l'année et du kilométrage, puis recouper le résultat avec des annonces réelles.

    Une offre de reprise d'un concessionnaire est souvent inférieure au prix entre particuliers. Elle reste un prix de marché quand la vente se fait réellement au garage. En revanche, elle ne suffit pas à justifier un rachat par le dirigeant au même montant : le dirigeant n'est pas un professionnel de l'automobile, la référence est alors le prix entre particuliers.

    TVA : tout dépend de ce qui a été déduit à l'achat

    La règle tient en une phrase : la revente suit le sort de la TVA d'achat. Les ventes de biens usagés par l'entreprise qui les a utilisés sont exonérées, sauf si le bien a ouvert droit à déduction, totale ou partielle, lors de son achat (article 261-3-1° a du CGI). Ce qui compte, c'est le droit à déduction, qu'il ait été exercé ou non.

    VéhiculeTVA à l'achatTVA à la revente
    Voiture particulière (véhicule de tourisme)Non déductibleExonérée : facture sans TVA, avec la mention « Exonération de TVA, article 261-3-1° a du CGI »
    Véhicule utilitaire (camionnette, fourgon)DéductibleSoumise à TVA au taux normal sur le prix de vente
    Véhicule de tourisme d'une auto-école, d'un taxi ou d'un loueurDéductible (exceptions prévues par les textes)Soumise à TVA

    Calculer la plus-value ou la moins-value

    Plus-value = Prix de cession − Valeur nette comptable (prix d'achat − amortissements pratiqués)

    Les amortissements pris en compte sont tous ceux comptabilisés, y compris la part non déductible des véhicules de tourisme.

    Pour une voiture particulière, l'amortissement n'est déductible que dans la limite d'un plafond fixé selon les émissions de CO2 : 30 000 €, 20 300 €, 18 300 € ou 9 900 €. La part qui dépasse est réintégrée chaque année dans le résultat fiscal. À la revente, cette part réintégrée est quand même retenue pour calculer la plus-value : la doctrine fiscale le prévoit expressément (BOI-BIC-AMT-20-40-50, § 140).

    1

    L'achat

    La société achète le 1er janvier 2023 une voiture à 30 000 € TTC, émettant 120 g de CO2/km : plafond de 18 300 €. Amortissement linéaire sur 5 ans, soit 6 000 € par an.

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    La réintégration annuelle

    Chaque année, 6 000 × (30 000 − 18 300) / 30 000 = 2 340 € sont réintégrés au résultat fiscal. Sur trois ans : 7 020 €.

    3

    La revente

    Début 2026, après trois annuités (18 000 €), la valeur nette comptable est de 12 000 €. Le véhicule est vendu 16 000 €, prix appuyé par une estimation et des annonces comparables.

    4

    Le résultat

    Plus-value : 16 000 − 12 000 = 4 000 €, imposable en totalité, alors même que 7 020 € d'amortissements n'avaient jamais été déduits.

    Dans une société à l'IS, cette plus-value s'ajoute simplement au résultat imposable. Dans une entreprise individuelle à l'impôt sur le revenu, elle est à court terme si le véhicule a été détenu moins de deux ans ; au-delà, elle est à court terme à hauteur des amortissements déduits et à long terme pour le surplus. Les petites entreprises peuvent en outre être exonérées selon leurs recettes (article 151 septies du CGI).

    Les écritures et les formalités

    🧾

    La facture

    Prix, date, kilométrage, identité de l'acheteur, et TVA ou mention d'exonération selon le cas.

    📒

    La comptabilité

    Prix de vente au crédit du 775, sortie de l'immobilisation (2182) et des amortissements (28182), valeur nette comptable au débit du 675.

    🚗

    La carte grise

    Déclaration de cession à faire en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours, certificat barré remis à l'acheteur.

    🗂️

    Le dossier

    Estimation, annonces, photos et décision des associés conservés avec la facture.

    Le dirigeant peut-il racheter la voiture de fonction à sa valeur nette comptable ?

    Seulement si cette valeur correspond au prix du marché, ce qui est rare : un véhicule amorti sur 4 ou 5 ans vaut presque toujours plus que sa valeur comptable. Un rachat à la valeur comptable crée un avantage égal à l'écart avec la valeur vénale.

    Faut-il facturer la TVA quand la société revend sa voiture particulière ?

    Non, si la TVA n'était pas déductible à l'achat, ce qui est le cas général des véhicules de tourisme. La facture porte alors la mention d'exonération de l'article 261-3-1° a du CGI.

    Une moins-value est-elle déductible ?

    Oui, une vente en dessous de la valeur nette comptable dégage une moins-value déductible du résultat, à condition que le prix corresponde bien au marché. Pour un véhicule de tourisme dont l'amortissement a été plafonné, faites valider le calcul par votre expert-comptable.

    Quels justificatifs garder pour prouver le prix ?

    Une estimation datée du jour de la vente, deux ou trois annonces comparables, des photos et les documents d'entretien. Ils se conservent avec la facture de cession, au moins pendant le délai de reprise de l'administration.

    Pour un cabinet, ces cessions arrivent souvent en fin d'exercice, au moment où le dirigeant change de véhicule. Les repérer tôt évite de découvrir à la révision une vente au mauvais prix ou une facture sans la bonne mention de TVA. Teradion rassemble les dossiers, les pièces et les tâches du cabinet au même endroit : un essai gratuit de 14 jours permet de le tester sur vos propres dossiers.

    Y

    YgalExpert-comptable · Y2G Expertise

    Ygal est expert-comptable au sein du cabinet Y2G Expertise. Il relit et valide le contenu fiscal et comptable du blog Teradion.

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