Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

La société TERADION (en cours de formation), représentée par Monsieur Davy GABISON, propose une solution SaaS de gestion fiscale automatisée destinée aux experts-comptables (ci-après le "Service").

Le Service permet aux experts-comptables de disposer d'une vue centralisée des échéances fiscales de leurs clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TERADION met à disposition son Service.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

• Client : Expert-comptable ou cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables, ayant souscrit à un abonnement au Service.
• Dossier : Ensemble des données fiscales relatives à un client final de l'expert-comptable, géré via le Service.
• Service : Solution SaaS accessible en ligne permettant la gestion centralisée des échéances fiscales.
• Abonnement : Contrat de fourniture du Service à durée indéterminée, moyennant le paiement d'un prix forfaitaire périodique par dossier.

ARTICLE 2 - OBJET ET PÉRIMÈTRE DU SERVICE

2.1 Description du Service

Le Service comprend notamment :

• La synchronisation des données fiscales
• La centralisation des échéances fiscales des clients finaux
• L'accès à un espace sécurisé en ligne

2.2 Évolution du Service

TERADION se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client.

2.3 Nature du Service

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Le Service est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue en aucun cas à l'expertise professionnelle de l'expert-comptable
• Le Service fournit une vue centralisée à des fins d'organisation et de suivi
• TERADION n'intervient pas dans la relation entre l'expert-comptable et ses clients finaux
• L'expert-comptable demeure seul responsable de ses obligations professionnelles et déontologiques

ARTICLE 3 - SOUSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE

3.1 Conditions de souscription

L'accès au Service est réservé aux experts-comptables et cabinets d'expertise comptable régulièrement inscrits à l'Ordre des experts-comptables.

La souscription s'effectue en ligne sur le site www.teradion.fr.

3.2 Validation de la souscription

La souscription est validée dès réception par le Client du mail de confirmation d'inscription.

3.3 Identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à :

• Conserver ses identifiants confidentiels
• Ne pas les divulguer à des tiers
• Informer immédiatement TERADION de toute utilisation non autorisée

Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service effectuée via ses identifiants.

ARTICLE 4 - TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Principe de tarification

Le Service est facturé sur la base d'un abonnement mensuel, calculé en fonction du nombre de Dossiers gérés par le Client.

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site www.teradion.fr et peuvent être communiqués sur demande.

4.2 Révision des tarifs

TERADION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant sa date d'application.

En cas d'augmentation des tarifs, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour résilier son abonnement sans pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire.

Le prélèvement est effectué mensuellement à la date anniversaire de la souscription pour les abonnements mensuels.

4.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement :

• TERADION adresse une relance par email au Client
• À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, TERADION se réserve le droit de suspendre l'accès au Service
• La suspension de l'accès ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues
• En cas de non-régularisation dans un délai de 30 jours, TERADION pourra résilier l'abonnement de plein droit

4.5 Facturation

Une facture est adressée au Client par email à chaque échéance de paiement.

4.6 Période d'essai – unicité par cabinet

Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée par TERADION, celle-ci n'est accordée qu'une seule fois par cabinet.

Est notamment réputé constituer un même cabinet au sens des présentes :

• toute structure identifiée par le même numéro SIREN et/ou SIRET, et/ou
• toute structure exploitant la même dénomination sociale, enseigne ou nom commercial, et/ou
• toute structure contrôlée directement ou indirectement par la ou les mêmes personnes physiques ou morales.

En conséquence, tout nouveau compte créé pour un cabinet ayant déjà bénéficié d'une période d'essai, y compris au moyen :

• d'une autre adresse e-mail,
• d'un autre Utilisateur,
• ou d'une autre entité juridique liée au même cabinet au sens des alinéas ci-dessus,

ne pourra pas prétendre à une nouvelle période d'essai gratuite.

TERADION se réserve le droit :

• de vérifier l'historique des comptes associés à un même cabinet,
• de supprimer, réduire ou ne pas accorder une période d'essai lorsqu'il apparaît qu'un cabinet a déjà bénéficié d'une période d'essai ou tente d'en bénéficier de manière abusive,
• et, en cas de fraude ou de détournement manifeste des mécanismes de période d'essai, de facturer l'Abonnement applicable à compter de la date de création du compte concerné, sans préjudice de la faculté de résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 6.

ARTICLE 5 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale.

ARTICLE 6 - RÉSILIATION

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué.

6.2 Résiliation par TERADION

TERADION peut résilier l'abonnement dans les cas suivants :

• Défaut de paiement non régularisé dans un délai de 30 jours
• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles
• Utilisation du Service contraire aux présentes CGV ou à la législation en vigueur
• Cessation d'activité du Client en tant qu'expert-comptable

La résiliation intervient de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par email.

Par ailleurs, Teradion peut, sans motif et sous réserve d'un préavis de 30 jours après l'envoi d'un mail d'information, résilier le Contrat d'un Client.

6.3 Effets de la résiliation

À compter de la date effective de résiliation :

• L'accès au Service est immédiatement interrompu
• Le Client perd l'accès à son espace et aux données
• Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée

ARTICLE 7 - DONNÉES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Propriété des données

Le Client reste propriétaire exclusif de l'ensemble des données qu'il saisit, importe ou génère via le Service (ci-après les "Données Client").

TERADION agit en qualité d'hébergeur des Données Client et s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du Service.

7.2 Licence d'utilisation

Le Client concède à TERADION une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation des Données Client, strictement limitée à la fourniture du Service et à sa durée.

7.3 Propriété intellectuelle du Service

Le Service, sa structure, son interface, ses fonctionnalités, ainsi que tous les éléments le composant (codes, bases de données, graphismes, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive de TERADION.

Le Client ne dispose que d'un droit d'usage du Service, personnel, non cessible et non exclusif, limité à la durée de l'abonnement.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée du Service est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

7.4 Export des données

En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, TERADION pourra procéder à la suppression définitive des Données Client.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Responsabilités

Dans le cadre de l'utilisation du Service :

• Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles de ses clients finaux
• TERADION agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD

8.2 Engagements de TERADION

TERADION s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement pour la fourniture du Service
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées
• Ne pas transférer les données en dehors de l'Union européenne
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD
• Informer le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais

8.3 Localisation des données

Les données sont hébergées en France, sur des serveurs sécurisés.

8.4 Délégué à la Protection des Données

Le Délégué à la Protection des Données de TERADION est Monsieur Davy GABISON.

8.5 Durée de conservation

Les Données Client sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement et pendant une durée maximale de 30 jours après résiliation, sauf obligations légales contraires.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas porter atteinte au Service ou à son fonctionnement
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de TERADION
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants

9.2 Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude et la licéité des données qu'il saisit ou importe dans le Service.

Le Client demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations générées par le Service et des décisions prises sur cette base.

9.3 Conformité professionnelle

Le Client reconnaît qu'il demeure soumis à l'ensemble de ses obligations professionnelles, déontologiques et réglementaires en sa qualité d'expert-comptable, et que le Service ne le dispense en aucun cas de ces obligations.

ARTICLE 10 - DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

10.1 Accessibilité

TERADION met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité et la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet et de la complexité technologique du Service, TERADION ne peut garantir une disponibilité continue et sans interruption du Service.

10.2 Maintenance

TERADION se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, mises à jour ou améliorations du Service, pouvant entraîner des interruptions temporaires.

TERADION s'efforcera d'effectuer ces opérations en dehors des heures ouvrées et d'en informer préalablement le Client lorsque cela est possible.

10.3 Suspension du Service

TERADION se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service dans les cas suivants :

• Nécessité technique impérieuse (maintenance urgente, sécurité)
• Défaut de paiement du Client
• Utilisation abusive ou frauduleuse du Service
• Demande d'une autorité administrative ou judiciaire

ARTICLE 11 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

11.1 Nature de l'obligation

TERADION est tenu à une obligation de moyens concernant la fourniture du Service.

11.2 Exclusions de responsabilité

TERADION ne saurait être tenu responsable :

a) Limitations techniques et anomalies

• Des anomalies techniques affectant le Service
• De la non-récupération ou de l'inexactitude des informations collectées
• Des dysfonctionnements liés à l'infrastructure Internet ou aux systèmes du Client
• Des interruptions de service, quelle qu'en soit la cause
• Des pertes de données résultant d'un cas de force majeure

b) Utilisation du Service

• Des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par le Service
• De l'inexactitude, de l'obsolescence ou du caractère incomplet des données saisies par le Client
• Des conséquences de l'utilisation inappropriée du Service par le Client
• Des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial ou d'image

c) Responsabilité professionnelle

• Des manquements du Client à ses obligations professionnelles et déontologiques
• Des redressements fiscaux ou litiges entre le Client et ses clients finaux
• De tout préjudice subi par les clients finaux de l'expert-comptable

11.3 Limitation du montant de la responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de TERADION, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.

11.4 Actions en responsabilité

Toute action en responsabilité dirigée contre TERADION doit être exercée dans un délai maximum d'un an à compter de la survenance du fait dommageable, à peine de forclusion.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

TERADION ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Les catastrophes naturelles
• Les incendies
• Les dysfonctionnements ou interruptions du réseau Internet
• Les actes de guerre, émeutes, insurrections
• Les décisions gouvernementales ou réglementaires
• Les grèves ou conflits sociaux externes à TERADION
• Les cyberattaques

En cas de force majeure, TERADION en informera le Client dans les meilleurs délais. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier l'abonnement sans indemnité.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITÉ

13.1 Obligation de confidentialité

Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.

13.2 Exceptions

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• Déjà publiques ou tombées dans le domaine public
• Obtenues légitimement d'un tiers
• Devant être divulguées en application d'une obligation légale ou d'une décision judiciaire

ARTICLE 14 - RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf opposition écrite du Client, TERADION peut mentionner le nom du Client comme référence commerciale, sur son site internet ou dans ses supports de communication.

Cette mention n'implique aucune divulgation d'informations confidentielles concernant le Client.

ARTICLE 15 - MODIFICATIONS DES CGV

TERADION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles CGV seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Le Client qui n'accepte pas les modifications dispose d'un délai de 30 jours pour résilier son abonnement. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

ARTICLE 16 - CESSION

TERADION se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou cession d'actifs.

Le Client s'interdit de céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de TERADION.

ARTICLE 17 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s'efforceront alors de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes CGV.

ARTICLE 18 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 19 - INTÉGRALITÉ

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et annulent et remplacent tous les accords, négociations et discussions antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à leur objet.

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

20.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

20.2 Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Toutefois, cette disposition ne s'applique que si le Client est un professionnel qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation.

20.3 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de TERADION.