Conditions Générales de Vente
TERADION — Solution de gestion fiscale automatisée
Version en vigueur au : 1er Novembre 2025
Préambule
La société TERADION (en cours de formation), représentée par Monsieur Davy GABISON, propose une solution SaaS de gestion fiscale automatisée destinée aux experts-comptables (ci-après le "Service").
Le Service permet aux experts-comptables de disposer d'une vue centralisée des échéances fiscales de leurs clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TERADION met à disposition son Service.
Article 1 — Définitions
- Client : Expert-comptable ou cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables, ayant souscrit à un abonnement au Service.
- Dossier : Ensemble des données fiscales relatives à un client final de l'expert-comptable, géré via le Service.
- Service : Solution SaaS accessible en ligne permettant la gestion centralisée des échéances fiscales.
- Abonnement : Contrat de fourniture du Service à durée indéterminée, moyennant le paiement d'un prix forfaitaire périodique par dossier.
Article 2 — Objet et périmètre du Service
2.1 Description du Service
Le Service comprend notamment :
- La synchronisation des données fiscales
- La centralisation des échéances fiscales des clients finaux
- L'accès à un espace sécurisé en ligne
2.2 Évolution du Service
TERADION se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client.
2.3 Nature du Service
Le Client reconnaît et accepte expressément que :
- Le Service est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue en aucun cas à l'expertise professionnelle de l'expert-comptable
- Le Service fournit une vue centralisée à des fins d'organisation et de suivi
- TERADION n'intervient pas dans la relation entre l'expert-comptable et ses clients finaux
- L'expert-comptable demeure seul responsable de ses obligations professionnelles et déontologiques
Article 3 — Souscription et accès au Service
3.1 Conditions de souscription
L'accès au Service est réservé aux experts-comptables et cabinets d'expertise comptable régulièrement inscrits à l'Ordre des experts-comptables. La souscription s'effectue en ligne sur le site www.teradion.fr.
3.2 Validation de la souscription
La souscription est validée dès réception par le Client du mail de confirmation d'inscription.
3.3 Identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à conserver ses identifiants confidentiels, ne pas les divulguer à des tiers et informer immédiatement TERADION de toute utilisation non autorisée. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service effectuée via ses identifiants.
Article 4 — Tarification et modalités de paiement
4.1 Principe de tarification
Le Service est facturé sur la base d'un abonnement mensuel, calculé en fonction du nombre de Dossiers gérés par le Client. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site www.teradion.fr.
4.2 Révision des tarifs
TERADION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant sa date d'application. En cas d'augmentation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour résilier sans pénalité.
4.3 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire. Le prélèvement est effectué mensuellement à la date anniversaire de la souscription.
4.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, TERADION adresse une relance par email. À défaut de régularisation dans 15 jours, l'accès peut être suspendu. En cas de non-régularisation dans 30 jours, TERADION pourra résilier l'abonnement de plein droit.
4.5 Facturation
Une facture est adressée au Client par email à chaque échéance de paiement.
4.6 Période d'essai
Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, celle-ci n'est accordée qu'une seule fois par cabinet. TERADION se réserve le droit de vérifier l'historique des comptes et de supprimer ou ne pas accorder une période d'essai en cas d'abus.
Article 5 — Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale.
Article 6 — Résiliation
6.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué.
6.2 Résiliation par TERADION
TERADION peut résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement non régularisé, manquement grave, utilisation contraire aux CGV ou cessation d'activité. La résiliation intervient 15 jours après mise en demeure restée sans effet. TERADION peut également résilier sans motif sous réserve d'un préavis de 30 jours.
6.3 Effets de la résiliation
L'accès au Service est immédiatement interrompu. Le Client perd l'accès à son espace et aux données. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée.
Article 7 — Données et propriété intellectuelle
Le Client reste propriétaire exclusif de ses données. TERADION agit en qualité d'hébergeur. Le Service et tous ses éléments demeurent la propriété exclusive de TERADION. En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données.
Article 8 — Protection des données personnelles
Le Client agit en qualité de responsable de traitement. TERADION agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les données sont hébergées en France. Le DPO est Monsieur Davy GABISON. Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et 30 jours après résiliation.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, ne pas porter atteinte au Service, respecter les droits de propriété intellectuelle et maintenir la confidentialité de ses identifiants. Le Client garantit l'exactitude des données saisies et demeure soumis à ses obligations professionnelles.
Article 10 — Disponibilité et maintenance
TERADION met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sans pouvoir la garantir de manière continue. TERADION peut effectuer des maintenances entraînant des interruptions temporaires et suspendre l'accès en cas de nécessité technique, défaut de paiement ou utilisation abusive.
Article 11 — Limitations de responsabilité
TERADION est tenu à une obligation de moyens. TERADION ne saurait être tenu responsable des anomalies techniques, des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies, ni des manquements du Client à ses obligations professionnelles. La responsabilité totale de TERADION est limitée aux sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois.
Article 12 — Force majeure
TERADION ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, dysfonctionnements Internet, cyberattaques, etc.). Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier sans indemnité.
Article 13 — Confidentialité
Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées, sauf informations déjà publiques, obtenues d'un tiers ou devant être divulguées légalement.
Article 14 — Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, TERADION peut mentionner le nom du Client comme référence commerciale.
Article 15 — Modifications des CGV
TERADION se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client dispose de 30 jours pour résilier s'il n'accepte pas les modifications.
Articles 16 à 20
Cession : TERADION peut céder ses droits. Le Client ne peut céder sans accord préalable.
Nullité partielle : Si une stipulation est invalidée, les autres restent en vigueur.
Non-renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
Intégralité : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.
Loi applicable : Droit français. En cas de litige, compétence des tribunaux du ressort du siège social de TERADION.
Date de dernière mise à jour : 1er Novembre 2025 — Version : 1.0